Le code 79 inscrit au verso d’un permis de conduire européen précise des limitations ou des autorisations particulières liées à la catégorie de véhicule et à sa transmission. Souvent méconnu, il change sensiblement le périmètre d’utilisation d’un permis sans pour autant modifier la catégorie de base.
Selon l’origine et la date d’obtention du permis, le code 79 peut autoriser la conduite de certains véhicules lourds ou, au contraire, restreindre l’usage à des configurations très précises comme des tricycles ou des camping-cars. Il faut lire ces mentions avec attention pour éviter des risques juridiques et assurer la sécurité routière.
Qu’est-ce que le code 79 sur un permis
Le code 79 fait partie des mentions additionnelles codifiées sur le permis de conduire européen et vise à préciser une limitation relative à la catégorie ou à la configuration du véhicule. Il intervient souvent en complément d’autres codes, par exemple du code 78 qui limite certains permis aux boîtes automatiques.
Cette mention peut apparaître avec des précisions chiffrées entre parenthèses, par exemple une puissance maximale ou un poids total autorisé en charge (PTAC), et doit être interprétée comme une contrainte administrative opposable en cas de contrôle.

À quoi sert le code 79
La fonction première du code 79 est de clarifier le périmètre d’usage d’un permis lorsque la formation initiale ou l’examen ne couvre pas toutes les configurations possibles. Il sécurise la pratique en évitant qu’un conducteur utilise un véhicule pour lequel il n’a pas été qualifié.
Par ricochet, ce code protège aussi les assureurs et l’autorité publique en cas d’accident, car il permet d’identifier rapidement si le conducteur était habilité à piloter le véhicule concerné.
Dans quels cas le code 79 est utilisé
- Permis B avec code 78 : lorsque le permis B a été obtenu sur boîte automatique, le code 79 peut préciser le droit à conduire certains camping-cars ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- Permis poids lourds : pour les permis C ou CE, le code 79 peut restreindre la conduite à des ensembles particuliers ou à des attelages spécifiques en fonction des qualifications.
- Permis A1 anciens : un titulaire d’un permis A1 délivré avant certaines dates peut se voir appliquer 79 (L5e ≤ 15 kW), limitant la conduite aux tricycles jusqu’à 15 kW.
Ces cas montrent que le code 79 ne correspond pas à une seule situation mais à une gamme de limitations contextualisées par la catégorie et la période d’obtention du permis.
Exemples et déclinaisons
Le code 79 est souvent suivi d’une précision entre parenthèses qui traduit la restriction concrète. Ces annotions facilitent la lecture rapide du permis lors d’un contrôle administratif.
| Code | Signification |
|---|---|
| 79 (L5e ≤ 15 kW) | Conduite limitée aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kW. |
| 79 (12 500 kg) | Autorisation restreinte aux ensembles articulés d’un PTAC maximal de 12 500 kg. |
| 79 (motorhome PTAC > 3 500 kg) | Permet, pour certains permis B anciens, la conduite de camping-cars dépassant 3,5 tonnes sans permis C. |
Selon le libellé exact, la portée de la mention peut varier et doit être mise en regard de la réglementation nationale et des tableaux officiels de mentions additionnelles.

Conséquences du non-respect
Circuler en infraction avec la mention 79 expose à des sanctions plusieurs fois plus lourdes qu’une simple amende administrative. Les conséquences peuvent aller de pénalités financières à la suspension ou l’annulation du permis.
En cas d’accident corporel, l’absence d’habilitation pour la catégorie engagée peut aggraver la qualification pénale et les responsabilités civiles.
| Infraction | Conséquence possible |
|---|---|
| Conduite sans droit pour le véhicule | Amende, immobilisation du véhicule, retrait de points |
| Accident avec victime | Aggravation pénale, mise en cause pour délit de conduite sans permis adapté |
| Récidive | Suspension longue ou annulation du permis |
Au-delà des sanctions, le coût indirect (assurance majorée, recours juridiques) peut rapidement dépasser plusieurs milliers d’euros selon la gravité du dossier.
Comment lever la restriction
Lever un code 79 nécessite généralement une démarche administrative couplée à une formation ou un examen pratique adapté à la configuration visée. La durée et le contenu varient selon la restriction : certaines formations peuvent se limiter à 7 heures, d’autres exigent un examen complet.
- Prendre contact avec une auto-école ou un organisme agréé pour évaluer la formation nécessaire et planifier la session.
- Constituer le dossier auprès de la préfecture ou de l’organisme compétent après réussite des évaluations.
- Obtenir la mention retirée par une décision administrative et recevoir un nouveau document si nécessaire.
Par exemple, pour transformer un permis B limité aux boîtes automatiques en permis complet, une formation practicale de 7 heures est souvent requise, suivie d’une attestation administrative.
Que faire en pratique
Avant d’utiliser un véhicule dont la configuration pourrait être limitée par le code 79, vérifiez précisément la mention figurant sur votre permis et comparez-la aux données du véhicule (PTAC, puissance, type d’attelage). En cas d’incertitude, sollicitez un professionnel de la formation ou la préfecture pour éviter un refus de prise en charge par l’assurance ou des sanctions pénales.
Sachez enfin que lever la restriction reste possible dans la plupart des cas, moyennant une formation ciblée et la constitution du dossier administratif requis, ce qui permet d’élargir durablement vos droits de conduite.
FAQ
Le code 79 est une mention additionnelle portée au verso du permis européen qui précise une limitation ou une autorisation liée à la catégorie ou à la configuration du véhicule, comme la puissance, le PTAC ou le type d’attelage, et complète la catégorie de base.
Le code 79 intervient pour préciser des droits limités obtenus selon la date d’obtention ou la formation, par exemple pour des permis B anciens, des permis C/CE restreints ou des permis A1 délivrés avant certaines dates, et s’adapte aux configurations réelles du véhicule.
Les mentions entre parenthèses traduisent la restriction concrète : elles indiquent des valeurs chiffrées comme la puissance maximale (ex. 15 kW), le PTAC autorisé, ou une désignation de type véhicule, et servent de référence lors des contrôles.
Circuler en infraction avec le code 79 peut entraîner amende, immobilisation du véhicule, retrait de points, et en cas d’accident corporel l’absence d’habilitation peut aggraver la qualification pénale et la mise en cause des responsabilités civiles et assurances.
La levée d’une mention 79 requiert une démarche administrative souvent assortie d’une formation ou d’un examen pratique adapté à la configuration visée ; les durées et contenus varient selon la restriction, certaines sessions pratiques durant environ sept heures.
Dans certains cas pour des permis B anciens, le code 79 peut autoriser la conduite de camping-cars dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, mais la portée dépend du libellé exact et des règles nationales : il convient de vérifier la mention précise et la réglementation applicable.






