Plaque d’immatriculation arrière blanche |
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La parution au J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8308 : Décrets, arrêtés, circulaires NOR: EQUS0752831A Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8 et R. 342-3 ; Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Arrêtent : Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, le mot : « jaune » est remplacé par les mots : « jaune ou blanc ». La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 avril 2007. |
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